► Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente 

Le site internet « lingerie-maillots.com » spécialisée dans la lingerie … propose des articles de lingerie destinés aux particuliers.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre la société Lacour SARL au capital de 8000 €, dont le siège social est sis 6 place de l’Homme de Fer à Strasbourg, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 32603661300015 ci après dénommée le Vendeur et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de la société Lacour SARL ci après dénommée l’Acheteur.

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou service par l’intermédiaire du présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des articles proposés à la vente :

Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d’un descriptif. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs : 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas ( ou comprennent ) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison dans les zones géographiques désignées ci après.

Zone géographique :

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est possible pour tous les pays livrables, listés dynamiquement lors de la prise de commande.

Commandes :

L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
• Remplir le bon de commande en ligne donnant toutes les références des produits ou services choisis.
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
• Effectuer le paiement selon les conditions prévues ci dessous,
• Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Modalités de paiement :

Le paiement intégral du prix du produit est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé …..de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Diponibilité des produits :

La commande sera exécutée au plus tard dans les 4 jours suivant celui où l’acheteur a passé sa commande ( ou a transmis les justificatifs sollicités ). En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix soit de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Modalités de livraison :

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages causés au transporteur sur le bon de livraison sous forme « de réserves manuscrites »ainsi qu’au vendeur dans un délai d’une semaine. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, la vente pourra être résiliée et l’acheteur remboursé.

Rétractation :

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé. Dans le cas d’un échange, les frais de ré-expédition seront à la charge de l’acheteur.

Par mesure d'hygiène, les slips, culottes, shortys, strings, bas, collants, articles gainants 'shapewear', ne peuvent être ni repris, ni échangés.

Garantie :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, celui ci pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale, fax ou courriel ( adresse postale : LACOUR SARL - 6, place de l'homme de fer - 67000 STRASBOURG fax : 09 72 11 69 61 courriel : contact@lingerie-maillots.com ) dans le délai de 30 jours à compter de la livraison.

Responsabilité :

Le vendeur dans le processus de vente en ligne n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site du vendeur.

Force majeure :

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution aura été retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendante de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par celles-ci malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur l’acheteur.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e- mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la C.N.I.L. : Déclaration CNIL n° 1403453 voir au bas de nos pages pour plus d'informations.

Archivage – preuve :

Le vendeur archivera les bons de commande et les factures sur u support fiable et durable constituanat une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, les juridictions de Strasbourg seront compétentes.